Article 174 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent :
a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre :
b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.