Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.