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Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1964
au
20/07/2023
(Code des douanes)
Données brutes
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1964
au
20/07/2023
(Code des douanes)
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.