Article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.