Articles

Article 365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.