Article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.