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Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)


1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.

2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.