Article 174 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 174 bis ci-dessus, les importateurs doivent :
a) Justifier de la réalisation de l'exportation préalable ;
b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.