Article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :
a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;
b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.