Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un point de tarification mentionné au II de l'article 270.