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Article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1949
au
01/01/2017
(Code des douanes)
Données brutes
Article 446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1949
au
01/01/2017
(Code des douanes)
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.