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Article 413 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 413 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.