Articles

Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)


1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.