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Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1977
au
01/01/1993
(Code des douanes)
Données brutes
Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1977
au
01/01/1993
(Code des douanes)
Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.