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Article 377 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/1978
au
31/12/1991
(Code des douanes)
Données brutes
Article 377 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/1978
au
31/12/1991
(Code des douanes)
En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.