Article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.