Articles

Article 422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)


Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.