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Article 222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2006 (Code des douanes)

Données brutes

Article 222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2006 (Code des douanes)

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.