Article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
1. - Le droit de quai est perçu sur le navire d'après le tonnage de jauge nette et d'après la nature et l'importance des opérations effectuées dans chaque port.
2. - Les taxes qui le constituent sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de recouvrement et le mode de répression des infractions. Elles sont payées pour les navires de tout pavillon, par le capitaine, l'armateur ou leur représentant, dans les vingt jours de l'arrivée et avant le départ du navire.
3. - Le produit du droit de quai fait partie des ressources ordinaires des ports autonomes.
4. - Des dérogations peuvent être apportées au droit de quai, en faveur de certains ports sinistrés, par arrêtés conjoints du ministre des finances et des ministres chargés des affaires économiques, des travaux publics et des transports.