Article 272 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 272 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
La taxe mentionnée à l'article 269 est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.