Article 457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.