Codes, lois et règlements

Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE.

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Achat.
Section 2 : Echange
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 3 : Dation en paiement.
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Nationalisation.
Section 2 : Expropriation.
Section 3 : Droit de préemption.
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Chapitre II : Successions en déshérence.
Chapitre III : Biens sans maître
Section 1 : Définition.
Section 2 : Modalités d'acquisition.
Chapitre IV : Biens confisqués.
Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre VII : Dispositions diverses.

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes.
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Section 3 : Réception et authentification des actes.
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique.

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales.
Section 2 : Domaine public maritime
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
Section 3 : Domaine public fluvial
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 4 : Domaine public routier.
Section 5 : Domaine public ferroviaire.
Section 6 : Domaine public aéronautique.
Section 7 : Domaine public hertzien.
Chapitre II : Domaine public mobilier.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Règles générales.
Section 2 : Convention de gestion.
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
Section 4 : Superposition d'affectations.
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
Section 6 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière.
Section 2 : Contraventions de grande voirie
Sous-section 1 : Définition.
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes
Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
Sous-section 4 : Procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Sous-section 5 : Régime général des peines.
Sous-section 6 : Dispositions particulières.
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales.
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières.
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion.
Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Section 7 : Administration du domaine forestier.

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité.
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger.
Section 2 : Biens situés en France.
Section 3 : Inventaire.
Chapitre III : Attribution.
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes.
Section 2 : Prescriptions.
Chapitre II : Paiement.
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Procédures de recouvrement
Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
Sous-section 3 : Mesures particulières.
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
Section 3 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique.
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe.
Chapitre II : Dérogations.
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange.
Sous-section 2 : Apport.
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier.
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
Section 2 : Domaine mobilier.
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique.

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Section 2 : Passation des actes.
Section 3 : Réception et authentification des actes.
Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique.

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Chapitre unique

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
Chapitre unique.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane.
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
Chapitre V : Dispositions communes et diverses.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre unique
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Acquisition
Chapitre III : Gestion
Section 1 : Biens relevant du domaine public
Section 2 : Biens relevant du domaine privé
Chapitre IV : Cession
Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
Chapitre unique.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane.
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
Chapitre V : Dispositions communes et diverses.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre unique
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Acquisition
Chapitre III : Gestion
Section 1 : Biens relevant du domaine public
Section 2 : Biens relevant du domaine privé
Chapitre IV : Cession
Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
Chapitre unique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître.
Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 2 : Actes.
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître.
Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 2 : Actes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre III : Dispositions communes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre III : Dispositions communes.
TITRE IV : CESSION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : Vente
Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Paragraphe 2 : Autres modes.
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
Section 2 : Procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : Ventes
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Echange.
Chapitre unique
TITRE IV : CESSION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : Vente
Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Paragraphe 2 : Autres modes.
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
Section 2 : Procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : Ventes
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Echange.
Chapitre unique
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail
Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Chapitre II : Réception et authentification des actes.
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail
Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Chapitre II : Réception et authentification des actes.
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique

LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
Chapitre unique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître.
Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 2 : Actes.
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître.
Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 2 : Actes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre III : Dispositions communes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Domaine public maritime.
Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
Sous-section 4 : Domaine public routier.
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
Paragraphe 4 : Concessions de logement.
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Section 2 : Concessions de logement.
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
Section 4 : Restitution de biens.
Chapitre III : Dispositions communes.
TITRE IV : CESSION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : Vente
Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Paragraphe 2 : Autres modes.
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
Section 2 : Procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : Ventes
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Echange.
Chapitre unique
TITRE IV : CESSION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
Paragraphe 1 : Vente
Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Paragraphe 2 : Autres modes.
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
Section 2 : Procédures de cession et d'échange
Sous-section 1 : Ventes
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Echange.
Chapitre unique
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail
Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Chapitre II : Réception et authentification des actes.
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail
Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Chapitre II : Réception et authentification des actes.
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Section 2 : Réception et authentification des actes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
Chapitre III : Recouvrement.
Chapitre IV : Contentieux.
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Autres modes.
Section 2 : Cessions à titre gratuit.
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.

LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
Sous-section 1 : Dons et legs.
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Section 2 : Réception et authentification des actes.
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
Chapitre III : Recouvrement.
Chapitre IV : Contentieux.
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Sous-section 2 : Autres modes.
Section 2 : Cessions à titre gratuit.
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Dispositions communes
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Dispositions communes
Titre IV : CESSION
Chapitre unique
Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Chapitre unique

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
TITRE II : ACQUISITION
Chapitre unique
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Dispositions communes
TITRE IV : CESSION
Chapitre unique

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
Section 1 : Echange
Section 2 : Dation en paiement
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier
Section 2 : Droit de préemption mobilier
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Chapitre II : Successions en déshérence
Chapitre III : Biens sans maître
Chapitre IV : Biens confisqués
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
Chapitre VII : Dispositions diverses

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Section 4 : Délégations et représentations
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Domaine public immobilier
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Domaine public maritime
Section 3 : Domaine public fluvial
Chapitre II : Domaine public mobilier
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun
Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée
Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif
Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Compétence du département
Paragraphe 2 : Compétence de la commune
Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales
Paragraphe 3 : Compétence de la région
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Convention de gestion
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Section 3 : Superposition d'affectations
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Sous-section 2 : Concessions de plage
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Sous-section 4 : Dispositions communes
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales
Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Section 5 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 6 : Autres utilisations du domaine public
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Servitudes administratives
Chapitre II : Police de la conservation
Section 1 : Contraventions de voirie routière
Section 2 : Contraventions de grande voirie
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Gestion confiée à des tiers
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion
Paragraphe 2 : Contrat de gérance
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Section 7 : Administration du domaine forestier

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger
Section 2 : Biens situés en France
Section 3 : Inventaire
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 4 : Délégations et représentations
Chapitre III : Attribution
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 1 : Autorités compétentes
Section 2 : Prescriptions
Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
Chapitre II : Paiement
Chapitre III : Action en recouvrement
Section 1 : Exercice des poursuites
Section 2 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
Section 2 : Procédures contentieuses
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Dérogations
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Section 2 : Procédure
Section 3 : Conséquences du transfert de propriété

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier
Section 2 : Domaine mobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
Paragraphe 2 : Délégations et représentations
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
Section 2 : Domaine mobilier
Chapitre II : Echange
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
TITRE III : CONTENTIEUX

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 2 : Passation des actes
Section 3 : Délégations et représentations
Section 4 : Contentieux
Chapitre II : Biens situés à l'étranger
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
Section 1 : Mise en location
Section 2 : Attribution
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Inventaire
Section 5 : Biens situés à l'étranger
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
Section 1 : Mise en location
Section 2 : Attribution
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Inventaire
Section 5 : Biens situés à l'étranger

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Chapitre unique

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
Chapitre unique.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
Chapitre V : Dispositions communes et diverses
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Chapitre unique.

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.
TITRE II : ACQUISITIONS
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Chapitre II : Procédures d'acquisition
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Chapitre III : Recouvrement
Chapitre IV : Contentieux
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Sous-section 2 : Autres modes
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre unique.
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique.

ANNEXE