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Article R5112-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R5112-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.