Article L2132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.