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Article L5241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".