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Article L5731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.