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Article L2323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L2323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.