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Article R2124-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2124-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu. L'arrêté précise si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.