Article L2222-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2222-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.