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Article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2009
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2009
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.