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Article L2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.