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Article R2122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

L'achèvement de la procédure de passation des conventions de bail régies par la présente sous-section respecte les dispositions des articles 80 à 82 du code des marchés publics.