Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;
2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;
3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;
7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques ".