Article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
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Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.