Article R2124-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article R2124-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.