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Article R3211-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/10/2013
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article R3211-32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/10/2013
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.