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Article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1