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Article L2122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L2122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :

1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.