Article L2132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.