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Article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.