Article L2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.