Article L2122-1-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2122-1-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.