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Article R2111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.