Article L5533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”