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Article L5331-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5331-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.