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Article L5331-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5331-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.