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Article L5222-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/12/2014
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5222-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/12/2014
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.