Article L5352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.