Article L5221-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5221-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".