Article L2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.