Article L2323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
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A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.